A qui nous adressons-nous ?

 

Décret du 1er avril 2004 Arrêté du G.W. du 21/12/2006 donne de nouvelles balises pour l'inscription des stagiaires en EFT.

 

puce 1ère catégorie : 3 CONDITIONS CUMULATIVES


Etre inscrit au FOREM comme Demandeur d'Emploi Inoccupé
ET avoir 18 ans au moins
ET être faiblement qualifié :
PAS le CESI ou CESDD pour les EFT

 

puce 4 autres catégories : CONDITIONS NON CUMULATIVES


SOIT : D.E.I. inoccupé depuis 24 mois minimum
SOIT : D.E. réintégrant le marché de l’emploi après 3 ans d’inactivité professionnelle
= toute personne qui n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant les trois années précédant son entrée en formation et qui n'a pas bénéficié d'allocations de chômage, d'attente ou d'interruption pendant la période de trois ans qui précède son inscription comme demandeur d'emploi.
SOIT : Incarcéré ou en défense sociale, libérable endéans les 2 ans
SOIT : Étranger n’ayant pas reçu l’ordre définitif de quitter le territoire et respectant les conditions de diplôme

 

 

Il existe un certain nombre d'assimilations aux périodes d’inoccupation :

 

 

Les périodes qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en vertu des dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

 

Les périodes d'emprisonnement;

 

Les périodes d'inoccupation couvertes par un pécule de vacances;

 

Les périodes de travail salarié qui, cumulées, ne dépassent pas l'équivalent de trois mois d'occupation à temps plein. (On peut donc comprendre : 6 mois à mi-temps, etc.)

 

La situation des bénéficiaires est appréciée au moment de l'ENTREE en formation.

 

De plus certaines dérogations peuvent être demandées, dans un cadre limité, à la Région Wallonne.

Informations supplémentaires